Quelles sont les obligations du salarié victime ?

Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer l'employeur ou l'un de ses représentants le jour même de l'accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).

Si cette déclaration n'est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l'accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s'effectue par le biais d'un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet.

 

 

Par ailleurs, si le salarié victime de l'accident bénéficie d'un arrêt de travail, l'employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation.

Important : La victime a de deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l'employeur ne l'effectue pas lui-même.

De plus, l'employeur doit remettre une feuille d'accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l'avance des soins. Cet imprimé comporte trois volets : le volet n°1 pour le salarié, le volet n°2 pour le médecin et le volet n°3 pour le pharmacien.

Remarque : Enfin, l'accident du travail qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux doit être mentionné sur le registre des accidents bénins (lorsqu'il existe).

Quelle est l'indemnisation versée par la Sécurité sociale ?

Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c'est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié.

A noter : Le jour même de l'accident est, quant à lui, intégralement indemnisé par l'employeur.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à :

- 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 141,23 € depuis le 1er janvier 2002;

- et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 188,31 € depuis le 1er janvier 2002.

Toutefois, l'indemnité versée au salarié ne peut être supérieure au salaire net perçu par le salarié avant son accident.

A noter: Si l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois.

En revanche, si l'arrêt de travail est supérieur à trois mois, l'indemnité journalière peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient postérieurement à l'accident arrêt (2,2% depuis le 1er janvier 2002).

Par ailleurs, si le salarié est victime d'une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités versées en capital ou sous forme de rente.

Les indemnités sont versées en capital, selon un barème forfaitaire fixé par décret, si l'incapacité permanente est inférieure à 10%.

Les indemnités sont versées en capital sous forme de rente :

- si l'incapacité est supérieure à 10% :

Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d'incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :

Rente = salaire annuel x taux d'incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%)

Exemple :

- pour une incapacité de 30%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de 15% ;

- pour une incapacité de 75%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de (50 x 0,5) + (25 x 1,5) soit 62,5%.

Remarque : la rente peut être majorée si la victime a besoin d'une tierce personne pour l'aider. Elle est versée chaque trimestre durant toute la vie du bénéficiaire. Par ailleurs, son montant est révisable selon l'évolution des lésions.

2ème hypothèse : lorsque l'accident a été mortel pour la victime, une rente peut être versée au conjoint, aux ascendants, voire aux ascendants.

Le salarié perçoit-il une indemnisation complémentaire de la part de l'employeur ?

La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l'employeur.

Attention, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

· Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire

Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l'absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d'ancienneté, l'employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l'absence.

· Point de départ de l'indemnisation complémentaire

L'employeur doit verser l'indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l'absence (en cas d'absence suite à un accident de trajet, l'indemnité complémentaire n'est versée qu'à compter du 11ème jour de l'arrêt).

· Montant de l'indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire est égale à :

- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;

- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L'indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours.
Ancienneté du salarié

90% du salaire brut

66,66% du salaire brut
de 3 à 8 ans

30 jours

30 jours
de 8 à 13 ans

40 jours

40 jours
de 13 à 18 ans

50 jours

50 jours
de 18 à 23 ans

60 jours

60 jours
de 23 à 28 ans

70 jours

70 jours
de 28 ans à 33 ans

80 jours

80 jours
Dès 33 ans

90 jours (maximum)

90 jours (maximum)

· Plafond de l'indemnisation complémentaire

L'indemnisation complémentaire est plafonnée d'une part pour une même maladie et d'autre part, par période de douze mois.

Pour une même maladie : la durée de l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l'ancienneté du salarié.

Par période de douze mois : le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté. Le point de départ de ce décompte est le premier jour du nouvel arrêt de travail et non le premier jour de l'indemnisation.

Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté, absent du 1er mai au 8 août 2002 inclus. Si, au cours des douze mois précédent le 1er mai, il a déjà perçu 18 jours d'indemnités complémentaires à 90%, il n'aura droit qu'à 11 jours à 90% et 30 jours à 66,66%.

Exemple : Pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté qui se trouve en arrêt de travail 137 jours, le jour de l'accident est payé intégralement par l'employeur. Par ailleurs, il perçoit dès le lendemain de l'accident :

- les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;

- les indemnités complémentaires de l'employeur visant à compléter les indemnités de Sécurité sociale afin que l'indemnisation totale soit égale à 90% de son salaire brut du 1er au 60ème jour et 66,66% de ce même salaire brut du 61ème jour au 120ème jour. Dès le 121ème jour et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Important : Le salarié victime de l'accident du travail peut obtenir une réparation complémentaires en cas de faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés.

Quelle est l'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de l'un de ses préposés, le salarié ou ses ayants droits ont droit à une majoration de la rente qui s'ajoute à la rente forfaitaire. En revanche, aucune majoration ne peut être effectuée sur les indemnités journalières.

· Les caractéristiques de la faute inexcusable

Selon une ancienne définition résultant de l'arrêt Veuve Villa du 15 juillet 1941, la faute inexcusable était définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ou de la conscience du danger que devait en avoir son auteur. Or, dans 29 arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles liées à l'amiante. En effet, selon la Cour de cassation, "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultats notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". Dans cet arrêt, la Cour facilite la constatation de la faute inexcusable en créant une obligation générale de résultats et en inversant la charge de la preuve. Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne doit plus prouver la faute inexcusable de l'employeur, le simple manquement à l'obligation de sécurité la constituant. C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.

· Les auteurs de la faute inexcusable

La faute inexcusable peut être reprochée à l'employeur ou à la personne qui dirige le travail et exerce le pouvoir de contrôle. Le prépose doit avoir conscience du danger et des risques et doit avoir le pouvoir de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise.

En principe, la faute de la victime ou d'un tiers n'exonère pas l'employeur, sauf si cette faute est la cause déterminante de l'accident.

· Les conséquences de la faute inexcusable pour le salarié

- Majoration de la rente

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié reçoit une majoration de sa rente. Celle-ci est calculée en fonction de la gravité de la faute et non du préjudice subi. Toutefois, la rente majorée ne peut pas dépasser :

- le salaire de la victime en cas d'incapacité totale ou de décès ;

- l'indemnité en capital en cas d'incapacité totale inférieure à 10 % ;

- la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle.

- Réparation du préjudice esthétique et d'agrément

La victime peut également demander la réparation des préjudices esthétiques et d'agrément (par exemple du préjudice subi par la perte ou la diminution de ses réelles possibilités de promotion professionnelle). La juridiction compétente est la juridiction de sécurité sociale. C'est la caisse primaire de sécurité sociale qui verse le montant de cette somme mais elle la récupère ensuite auprès de l'employeur.

· Les conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur

- paiement d'une cotisation complémentaire

L'employeur responsable d'une faute inexcusable doit s'acquitter d'une cotisation complémentaire destiné à financer la majoration de la rente. Le taux et la durée de cette cotisation complémentaire sont fixés par la CRAM sur proposition de la CPAM, en accord avec l'employeur (sauf recours judiciaire). Cette cotisation ne peut être versée pendant plus de 20 ans, ni dépasser 50 % de la cotisation normale de l'employeur, ni dépasser 3 % des salaires servant de base au calcul de la cotisation normale. L'employeur et la CPAM peuvent décider que le versement sera effectuée en une seule fois.

- Remboursement des dommages et intérêts versées par la CPAM au salarié pour les préjudices d'esthétique et d'agrément

- Condamnation pénale

L'accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l'employeur. En effet, un accident du travail mortel peut entraîner la condamnation pénale de l'employeur pour homicide involontaire.

Remarque : L'employeur peut s'assurer contre les risques financiers liés à sa propre faute inexcusable ou à celle réalisée par l'un de ses préposés. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée par la caisse de sécurité sociale.

Quels sont les effets de l'accident du travail sur le contrat de travail ?

En principe, l'accident du travail constitue une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, la rupture peut être prononcée dans certains cas.

· La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail et éventuellement durant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ordonné par la COTOREP. La suspension prend fin à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent.

· Effets de l'accident du travail sur la période d'essai

La durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident n'a aucun effet sur la durée de la période d'essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988).

· Effets de l'accident du travail sur la rémunération

Voir indemnisation

· Effets de l'accident du travail sur l'ancienneté

L'arrêt de travail provoqué par l'accident est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour la détermination de l'indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d'ancienneté, etc.

· Effets de la maladie sur les congés payés

L'arrêt de travail provoqué par l'accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la double condition :

- d'avoir été ininterrompu ;

- de ne pas avoir excédé un an : en effet, l'arrêt de travail d'une durée supérieure à un an ne donne pas droit à des congés payés.

· Effets de la maladie sur le préavis

Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

Le salarié peut-il rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ?

En principe, pendant la période d'arrêt de travail, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre son licenciement. Toutefois, l'employeur peut le licencier :

- en cas de faute grave ;

- en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.

Références juridiques : Articles L. 441-1 et svts, L. 452-1 et svts., R. 441-2 et svts du code de la Sécurité sociale

 

 

 

_______________________________

 

 

 

Versement d' une rente d'Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale

Cette rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s'il persiste des séquelles de l'accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s'améliorer).

Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale.
Elle a pour but de compenser la perte d'intégrité physique, et la perte de gain.
Soit c'est une rente viagère, si le taux d'incapacité, d'IPP est supérieur à 10 %.
Soit c'est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d'IPP est inférieur à 10%.
La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure.
La rente d'incapacité permanente est un avantage viager, c'est-à-dire qu'elle est versée jusqu'au décès de la victime.
Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d'IPP dépasse 80%.
Pour les accidents mortels survenus au travail, une rente est servie aux ayants droits de la victime.

Détermination du taux d'incapacité permanente partielle

Textes de référence

Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle ou accident du travail indemnise :

les pertes de gains professionnels,
l'incidence professionnelle de l'incapacité,
le déficit fonctionnel permanent.

Article L. 434-1 du Code de la Sécurité sociale

Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale

Article L. 434-3 du code de la Sécurité sociale

Barème
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale
Compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, selon l'article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.

Barème d'invalidité suite à un accident du travail

Ce barème est seulement indicatif

Eléments pris en compte par le médecin chargé d'évaluer le taux d'incapacité permanente

Nature de l'infirmité présentée par la personne.
C'est l'atteinte physique ou mentale de la victime, c'est la diminution de la validité de la personne qui résulte des altérations des organes, ou des fonctions du corps humain.
Etat général de la personne.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures.
Age de la personne:
le médecin va prendre en compte l'âge organique de la personne, pas uniquement l'âge qui figure sur l'état civil.
Facultés physiques et mentales de la personne:
Le médecin estime les possibilités de l'individus, et les conséquences des séquelles présentées sur ces possibilités.
Aptitudes et qualifications professionnelles
Notion d'aptitudes, elle se rapporte aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail pour se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Notion de qualification professionnelle, elle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Le médecin conseil prend parfois contact avec le médecin du travail, pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas en mesure de reprendre son travail antérieur.

Jurisprudence
Arrêt n° 08-17884 du 8 octobre 2009 de la Cour de Cassation

En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
Somme perçue par l'assuré lors de l'attribution d'une rente

Les rentes sont payables tous les 3 mois.

Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%,
la rente est versée mensuellement, soit par lettre-chèque, soit par virement à un compte bancaire, postal, ou d'épargne.
Le rente est exonérée de CSG, CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
C'est un pourcentage du salaire brut annuel, il faut distinguer 3 cas, en fonction du taux de la rente.

Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 10 %
Elle est versée sous forme de capital, elle ne tient pas compte du salaire;

Dans le fonction publique une rente d'incapacité pemanente partielle dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation si elle est accordée pour un accident du travail, elle est « mise en réserve ».

Le montant de l'indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail, le montant des indemnités en capital a été revalorisé au 1er avril 2009 ( circulaire CNAM n° 21-2009 du 2 avril 2009)

1% d'IPP: la somme versée est de 385,10 €.
2% d'IPP: la somme versée est de 625,90 €.
3% d'IPP: la somme versée est de 914,62 €.
4% d'IPP: la somme versée est de 1443,55 €.
5% d'IPP: la somme versée est de 1828,69 €.
6% d'IPP: la somme versée est de 2261,78 €.
7% d'IPP: la somme versée est de 2742,79 €.
8% d'IPP: la somme versée est de 3272,31 €.
9% d'IPP: la somme versée est de 3849,74 €.

Ce barème de l'article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50 % :
Il faut diviser le taux par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.
Exemple :
rente d'IPP de 20% ;
salaire brut annuel de 24 000 € ;
le taux de 20% doit être divisé par 2 : 10%
Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 24 000 X 10%, soit 2 400 € annuel.

Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50%
Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50 % et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieur à 50%
Exemple :
rente d'IPP de 80 %
diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% : 50 : 2 = 25 %
multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50% : 30 X 1,5 = 45 %
25% + 45% = 70 %

Si le taux d'IPP est de 80%, la rente versée représentera 70 % du salaire brut annuel

Salaire annuel de base à prendre en compte pour calculer une rente

Salaire annuel de base à prendre en compte
Allocation pour tierce personne

Si le taux de l'incapacité permanente est égale ou supérieur à 80% et si l'intéressé est dans l'obligation d'avoir recours à l'assitance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an ( au 1 avril 2009).
Contester le taux d'incapacité accordé par le médecin conseil

Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail

L'assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:

Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable. Il faut considérer que la demande est rejetée, en l'absence de réponse au cours du mois suivant.
Soit faire un recours contentieux, c'est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité = TCI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.

Lors d'une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté, en effet, il s'agit d'un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.
Demander une révision du taux de la rente

Si un assuré estime que son incapacité permanente s'est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l'accident qui a été notifiée.

Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu'à intervalle de 1 an.

C'est l'article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'une majoration,révision ou rechute de l'accident du travail:

«Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations...»

Au cours d'un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravation de l'état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l'IPP.
Si un assuré refusait de se soumettre à ces contrôles: le paiement de la rente pourrait être suspendu.

Les rentes sont revalorisées par application de coefficients fixés par arrêté. Si le taux d'incapacité est révisé et devient inférieur à 10%, le rente est remplacée par une indemnité en capital.
Rachat d' une rente d'incapacité permanente partielle, conversion d'une rente en capital

Les victimes d'accident du travail, maladie professionnelle peuvent procéder au rachat partiel de leur rente d'incapacité.

Seul un quart de la rente peut être converti en capital. La fraction de la rente qui correspond à la partie du taux supérieur à 50% ne peut jamais être convertie en capital.

Code de la Sécurité social : rachat des rentes

Conformément au décret 2006-111 du 2 février 2006, nouvelle rédaction des articles R. 434-5, R. 434-6 et R. 434-7 du code de la sécurité sociale) :

Article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale
Article R. 434-6 du code de la Sécurité sociale
Article R. 434-7 du code de la Sécurité sociale

Sur le site de la Sécurité sociale : rachat des rentes.

Rachat du quart d'une rente d'incapacité permanente partielle

Le rachat, c'est à dire la conversion en capital d'un quart de la rente peut intervenir à tout moment:
soit immédiatement après la notification,
soit à tout moment au cours du service de la rente.
Les conversions prévues sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
Un assuré peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d'assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d'un rachat de rente.
Cette demande de renseignements n'est pas assimilée à une demande de rachat.
Une demande effective de rachat doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de notification de décision de la caisse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée.
Une notification de décision de la caisse est effectué en recommandé ave accusé de réception.
Désormais la caisse ne peut pas refuser le rachat de la rente par l'assuré.
Le tarif de rachat est fixé par l'arrêté du 17 décembre 1954 : Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954

 

Sources :

http://www.inrs.fr/accueil/accidents-maladies/accident-travail/apres-une-declaration.html
https://www.youtube.com/watch?v=EE2cORiOS58
http://www.cerclerh.com/editorial/fiche_indemnisationat0204.asp
http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/accident-de-travail-et-de-trajet/aides-et-indemnisations/ip-quelle-indemnisation-pour-la-victime.php
https://www.youtube.com/watch?v=EEk1Srae3T8
http://www.udaf48.fr/famille/accidents-du-travailmaladies-professionnelle-rentes-et-indemnites-en-capital.php

 

Versement d’ une rente d’Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale

Cette rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer).

  • Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale.
  • Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.
    • Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 %.
    • Soit c’est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%.
  • La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure.
  • La rente d’incapacité permanente est un avantage viager, c’est-à-dire qu’elle est versée jusqu’au décès de la victime.
  • Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d’IPP dépasse 80%.
  • Pour les accidents mortels survenus au travail, une rente est servie aux ayants droits de la victime.

 

Détermination du taux d’incapacité permanente partielle

Textes de référence

Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle ou accident du travail indemnise :

  • les pertes de gains professionnels,
  • l’incidence professionnelle de l’incapacité,
  • le déficit fonctionnel permanent.

Article L. 434-1 du Code de la Sécurité sociale

Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale

Article L. 434-3 du code de la Sécurité sociale

Barème
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale
Compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, selon l’article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.

Barème d’invalidité suite à un accident du travail

Ce barème est seulement indicatif

Eléments pris en compte par le médecin chargé d’évaluer le taux d’incapacité permanente

  • Nature de l’infirmité présentée par la personne.
    C’est l’atteinte physique ou mentale de la victime, c’est la diminution de la validité de la personne qui résulte des altérations des organes, ou des fonctions du corps humain.
  • Etat général de la personne.
    L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures.
  • Age de la personne:
    le médecin va prendre en compte l’âge organique de la personne, pas uniquement l’âge qui figure sur l’état civil.
  • Facultés physiques et mentales de la personne:
    Le médecin estime les possibilités de l’individus, et les conséquences des séquelles présentées sur ces possibilités.
  • Aptitudes et qualifications professionnelles
    • Notion d‘aptitudes, elle se rapporte aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail pour se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
    • Notion de qualification professionnelle, elle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée.
  • Le médecin conseil prend parfois contact avec le médecin du travail, pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas en mesure de reprendre son travail antérieur.

Jurisprudence
Arrêt n° 08-17884 du 8 octobre 2009 de la Cour de Cassation

En l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Somme perçue par l’assuré lors de l’attribution d’une rente

Les rentes sont payables tous les 3 mois.

Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%,
la rente est versée mensuellement, soit par lettre-chèque, soit par virement à un compte bancaire, postal, ou d’épargne.
Le rente est exonérée de CSG, CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est un pourcentage du salaire brut annuel, il faut distinguer 3 cas, en fonction du taux de la rente.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 10 %
Elle est versée sous forme de capital, elle ne tient pas compte du salaire;

Dans le fonction publique une rente d’incapacité pemanente partielle dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation si elle est accordée pour un accident du travail, elle est « mise en réserve ».

Le montant de l’indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail, le montant des indemnités en capital a été revalorisé au 1er avril 2009 ( circulaire CNAM n° 21-2009 du 2 avril 2009)

  • 1% d’IPP: la somme versée est de 385,10 €.
  • 2% d’IPP: la somme versée est de 625,90 €.
  • 3% d’IPP: la somme versée est de 914,62 €.
  • 4% d’IPP: la somme versée est de 1443,55 €.
  • 5% d’IPP: la somme versée est de 1828,69 €.
  • 6% d’IPP: la somme versée est de 2261,78 €.
  • 7% d’IPP: la somme versée est de 2742,79 €.
  • 8% d’IPP: la somme versée est de 3272,31 €.
  • 9% d’IPP: la somme versée est de 3849,74 €.

Ce barème de l’article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50 % :
Il faut diviser le taux par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.
Exemple :
rente d’IPP de 20% ;
salaire brut annuel de 24 000 € ;
le taux de 20% doit être divisé par 2 : 10%
Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 24 000 X 10%, soit 2 400 € annuel.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50%
Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50 % et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieur à 50%
Exemple :
rente d’IPP de 80 %
diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% : 50 : 2 = 25 %
multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50% : 30 X 1,5 = 45 %
25% + 45% = 70 %

Si le taux d’IPP est de 80%, la rente versée représentera 70 % du salaire brut annuel

Salaire annuel de base à prendre en compte pour calculer une rente

Salaire annuel de base à prendre en compte

Allocation pour tierce personne

Si le taux de l’incapacité permanente est égale ou supérieur à 80% et si l’intéressé est dans l’obligation d’avoir recours à l’assitance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an ( au 1 avril 2009).

Contester le taux d’incapacité accordé par le médecin conseil

Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail

L’assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:

  • Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable. Il faut considérer que la demande est rejetée, en l’absence de réponse au cours du mois suivant.
  • Soit faire un recours contentieux, c’est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité = TCI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.

Lors d’une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté, en effet, il s’agit d’un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.

Demander une révision du taux de la rente

Si un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l’accident qui a été notifiée.

Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu’à intervalle de 1 an.

C’est l’article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’une majoration,révision ou rechute de l’accident du travail:

«Toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations…»

Au cours d’un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravation de l’état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l’IPP.
Si un assuré refusait de se soumettre à ces contrôles: le paiement de la rente pourrait être suspendu.

Les rentes sont revalorisées par application de coefficients fixés par arrêté. Si le taux d’incapacité est révisé et devient inférieur à 10%, le rente est remplacée par une indemnité en capital.

Rachat d’ une rente d’incapacité permanente partielle, conversion d’une rente en capital

Les victimes d’accident du travail, maladie professionnelle peuvent procéder au rachat partiel de leur rente d’incapacité.

Seul un quart de la rente peut être converti en capital. La fraction de la rente qui correspond à la partie du taux supérieur à 50% ne peut jamais être convertie en capital.

Code de la Sécurité social : rachat des rentes

Conformément au décret 2006-111 du 2 février 2006, nouvelle rédaction des articles R. 434-5, R. 434-6 et R. 434-7 du code de la sécurité sociale) :

 Sur le site de la Sécurité sociale  : rachat des rentes.

Rachat du quart d’une rente d’incapacité permanente partielle

  • Le rachat, c’est à dire la conversion en capital d’un quart de la rente peut intervenir à tout moment:
    soit immédiatement après la notification,
    soit à tout moment au cours du service de la rente.
  • Les conversions prévues sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d’après le taux d’incapacité permanente fixé à la date de la demande.
  • Un assuré peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d’un rachat de rente.
    Cette demande de renseignements n’est pas assimilée à une demande de rachat.
  • Une demande effective de rachat doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En l’absence de notification de décision de la caisse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée.
  • Une notification de décision de la caisse est effectué en recommandé ave accusé de réception.
  • Désormais la caisse ne peut pas refuser le rachat de la rente par l’assuré.
  • Le tarif de rachat est fixé par l’arrêté du 17 décembre 1954 : Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954

 

 

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Incapacité permanente : quelle indemnisation pour la victime ?

Un salarié atteint d'une incapacité permanente due à un accident du travail peut percevoir une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie. Selon le taux d'incapacité, elle prend la forme d'un capital forfaitaire ou d'une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.

Si, à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie.

C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail (pour en savoir plus, consultez ce barème sur le site de Legifrance).

Une fois que cette décision vous a été notifiée, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.).

Taux inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire

Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité :
Montant de l'indemnité en capital versée (au 1er avril 2013)Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
1 %
410,30 €
2 %
666,88 €
3 %
974,50 €
4 %
1 538,07 €
5 %
1 948,44 €
6 %
2 409,90 €
7 %
2 922,41 €
8 %

3 486,62 €
9 %
4 101,86 €

Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Une rente en cas de taux d'incapacité supérieur à 10 %

Lorsque le taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :

Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 35 %).

Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de la vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.

Le calcul de la rente

Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Exemples :

en cas d'incapacité de 30%, et pour un salaire de 18 000 euros :

Taux de la rente = 30 : 2 = 15 %

Montant annuel de la rente = 18 000 x 15 %

en cas d'incapacité de 75% :

Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %

Montant de la rente = 18 000 x 62,5 %

A noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 263,54 euros au 1er avril 2014), il sera retenu dans les proportions suivantes :

jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes: il est compté intégralement.
de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant 2 fois le salaire minimum est comptée pour un tiers.
au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

 

 

 

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ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLE: RENTES ET INDEMNITES EN CAPITAL

Famille Lozere


Toute entreprise doit élaborer une politique de prévention des risques professionnels. Toutefois, cela ne permet pas d'éviter la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour avoir droit à une indemnisation, le salarié ne doit pas se contenter de la déclaration d'inaptitude au travail par le médecin du travail, il doit également suivre une procédure prévue par le droit du travail qui implique l'employeur, le médecin traitant et la caisse de sécurité sociale.


A . LES RÈGLES GÉNÉRALES

1 . Définition

Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme : " l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises."


A l'origine de l'accident du travail, on doit retrouver deux éléments :
- un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique

- l'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident

2 . La présomption d'imputabilité

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité.
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la caisse d' Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.
Si l'accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.

3 . Accident de trajet

Il se
définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :

- entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial
- entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu vous prenez habituellement vos repas.

Ce trajet peut ne pas être direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel, indépendant de l'emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet protégé vous bénéficiez de la présomption.

4 . Personnes concernées

Les personnes concernées par l'accident de travail sont :


- Le salarié
- Le stagiaire de la formation professionnelle
- L'élève ou étudiant d'un établissement technique
- L'élève des établissements d'enseignement secondaires ou spécialisés à l'occasion des activités en atelier ou en laboratoire
- Le bénéficiaire des congés de conversion

- La personne accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
le demandeur d'emploi (le bénéficiaire du RSA) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur inversion

B. QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL

Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident.Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail, à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie. Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous en délivrer une.

Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d'Assurance Maladie si votre accident n'est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre accident n'est que vous n'avez pas de soins particuliers.

1 . Le rôle du médecin traitant

Il faut établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par le médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état et les conséquences éventuelles de l'accident.

2 . Les formalités de la caisse d'Assurance Maladie

Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision de la caisse, celle-ci vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel.

C. LA PRISE EN CHARGE

En cas d'accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés.


1 . Prise en charge à 100 %

Si le caractère professionnel de votre accident a été reconnu, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'assurance Maladie

2 . Les soins médicaux couverts

Sont couverts à 100 %
: les soins de ville, l'hospitalisation, les transports sanitaires (médicalement justifié).
Sont couverts à 150 % : les prothèses dentaires, certains produits d'appareillage.

D - LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Lors d'un arrêt de travail médicalement constaté à un accident du travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalièresVotre employeur doit remplir une "attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle".

1 .
Montant des indemnités journalières

Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 €.

A partir du 29 ème jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 €.

Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : l'indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.


2 . Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Le montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.  Les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.

E - CONSOLIDATION, RECHUTE OU GUÉRISON

1 . Consolidation ou guérison


A la fin de la période de soin, votre médecin doit établir le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident :

- le certificat médical final de guérison , quand il y a disparition apparente des lésions
- le certificat médical final de consolidation, quand les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.


2 . En cas de rechute

Après guérison ou consolidation, une rechute peut entraîner un traitement et peut être un nouvel arrêt de travail. La rechute suppose un fait nouveau, soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail. Dés réception de votre certificat, l'Assurance Maladie vous adressera une feuille d'accident du travail. Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail.



F - L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'INAPTITUDE

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

1 . Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude

- Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé.
- Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident.
- Une absence de rémunération liée à l'activité salariée.

2 . Montant et versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude 

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière accident du travail versée pendant l'arrêt de travail.

L'indemnité temporaire est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date. La durée de versement peut être réduite, si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois.

G - L'INCAPACITÉ PERMANENTE

1 . Le taux d'incapacité permanente


Dès consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport et si les séquelles le justifient, proposera un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et qualifications professionnelles.

La caisse d'Assurance maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

2. La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
La rente n'est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

a . Détermination du salaire annuel de base

Le salaire annuel de base est constitué par la rémunération effective totale perçue pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail. Si, au cours de cette période de 12 mois, la victime a interrompu son travail pour cause de maladie, de chômage, etc... le salaire est reconstitué fictivement.

Toutefois, le salaire annuel servant au calcul de la rente ne peut pas être inférieur à un montant minimal, revalorisé périodiquement, il s'élève ainsi à cette date à 17 921,64 €.

Suivant son montant, le salaire annuel de base est intégralement ou partiellement pris en considération pour le calcul de la rente. Quel que soit le taux d'incapacité, il est pris en compte :

- intégralement pour la fraction de salaire inférieure au double du salaire minimal, soit35 843,28 €

Par exemple, un salaire annuel de 110 735 € sera pris en compte à hauteur de 60 807,18 € ( soit 35 843,28 +(110 735 -35 843,28)/3) 

- pour 1/3, en ce qui concerne la fraction de salaire comprise entre le double du salaire minimal et 8 fois ledit salaire, soit entre 35 843,28 € et 143 373,12 €.

Il n'est pas tenu compte de la fraction de salaire supérieure à 8 fois le salaire minimal, soit 143 373,12 €, ce chiffre constituant le salaire maximal.



b . Détermination du taux d'incapacité applicable

Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité permanente réelle retenu fait l'objet d'une correction. Il est réduit de moitié pour la partie n'excédant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour celle supérieure à 50 %.

A noter : en cas d'accidents du travail successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte, pour déterminer la partie du taux considérée comme inférieure ou non à 50 %.


c . Majoration pour tierce personne

Lorsque la victime d'un accident du travail atteinte d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la rente est majorée de 40 %. Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum revalorisé périodiquement. A cette date, il s'élève à 12 989,19 par an (1 082,43 € par mois).

3 . Le versement d'un capital

Un capital (exclu de l'assiette de la CSG et de la CRDS) est versé par la caisse d'Assurance Maladie aux victimes d'incapacité permanente de moins de 10 %. Son montant est déterminé forfaitairement par un barème en fonction du taux d'incapacité de la victime, et revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

A noter : les titulaires d'indemnités en capital victimes d'accidents du travail successifs ont, dans certaines hypothèses, un droit d'option à rente.


Taux d'incapacité permanente
 
Montant
1 % 405,04 €
2 % 658,33 €
3% 962 €
4% 1 518,34 €
5 % 1 923,44 €
6% 2 378,98 €
7 % 2 884,91 €
8 % 3 441,88 €
9 % 4 049,23 €


H . LA RENTE D'AYANT DROIT

En cas décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente, calculée sur un salaire identique à celui qui est retenu pour le calcul des rentes de victimes.

Le total des rentes ne peut pas excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime, au-delà de ce seuil, le montant de chaque rente est réduit proportionnellement.


1 . LES RENTES VERSÉES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2012

a . Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

La rente peut être attribuée au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Le mariage, le PACS ou la situation de concubinage doivent être antérieurs à la date de l'accident. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il faut que le mariage, la situation de concubinage ou le PACS soient antérieurs de 2 ans au moins à la date du décès.

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires pacsés ont eu ensemble un ou plusieurs enfants.

Le montant de la rente est fixé à 40 %* du salaire annuel de base de la victime.

A noter : un complément de rente, correspondant à 20 %* du salaire annuel de la victime, est servi aux conjoints atteignant 55 ans ou reconnus atteints d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %*.

b . Conjoint divorcé ou séparé de corps

Le conjoint divorcé ou séparé de corps n'a droit à réparation que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Le montant de la rente viagère, ramené au montant de la pension alimentaire, ne peut excéder 20 %* du salaire annuel de la victime. Si la victime avait un nouveau conjoint, la rente viagère à laquelle a droit ce dernier ne peut être inférieure à la moitié de la rente viagère de 40 %*.

A noter : des dispositions particulières existent en cas de nouveau mariage du conjoint survivant.

c . Enfants

Les enfants jusqu'à 20 ans, ont droit à une rente . Cette dernière est fixée à 25 %* du salaire annuel de base de la victime pour chacun des deux premiers enfants, à 20 %* par enfant au-delà, et à 30 %* pour les enfants orphelins de père et mère lors du décès de la victime (ou pour ceux qui le deviennent postérieurement).


d . Ascendants

Les ascendants ont droit à une rente de 10 %* du salaire annuel de base de la victime, à condition de prouver :

- qu'ils étaient à la charge effective de la victime, si cette dernière laisse conjoint ou enfant,

- qu'ils auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire, si la victime ne laisse ni conjoint ni enfant.

Le total des rentes données  aux ascendants ne peut excéder 30 %* du salaire annuel de base de la victime.

 

* Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.
 

2. LES RENTES ATTRIBUÉES AVANT LE 1ER AVRIL 2012

Les rentes d'ayant droit attribuées avant le 1er avril sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, soit par application d'un coefficient de 1, 021.