Conditions de l'acheminement de l'eau

Rôle et responsabilités de chacun

 

Préalable:

L'objet de cet article n'est pas de faire une simple retranscription de la réglementation mais de la mettre en perspective et l'illustrer par des commentaires..

En bas de cette page quelques liens à partir desquels nous avons construit ce contenu:

Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable

En résumé:

Nous distinguerons 2 aspects dans ce sujet: l'eau du robinet "destinée à la consommation":

  1. celle qui est consommée par des personnes se trouvant sous l'autorité , quel qu'en soit la forme, d'une entreprise, association, ou autre structure. Entrent également dans cette catégorie les ERP (établissement recevant du public et les établissements publics eux-mêmes).
  2. et celle qui est consommée par des personnes en résidence d'habitation, propriétaire ou locataire..

Pour le premier cas: il appartient à la personne représentant l'autorité de la structure de s'acquitter des modalités décrites dans les articles correspondant afin de ne pas exposer les personnes concernées à la consommation d'une eau impropre . A charge pour le responsable de la structure de s'entourer des compétences internes ou externes pour mener à bien la mise à l'abri des consommateurs d'eau de sa structure.

A noter également qu'il lui appartient de vérifier auprès des organismes, agence ou collectivités que les contrôles réglementaires sont effectivement réalisés et que les rapports lui sont effectivement remis complétés des remarques et des points de non-conformités.

Rappelons que la ou les personnes qui représentent l'autorité dans la structure sont responsables de la sécurité et de la santé des personnes sous leur autorité. Le médecin du travail a en charge ce champ d'intervention. Notons que la faute inexcusable peut être invoquée envers la personne exerçant l'autorité dans le cas ou un manquement serait observé, alors qu'il avait connaissance du risque sanitaire.

Pour le second cas: les personnes (non soumises à une autorité) occupant à titre personnel un logement privé ou tout autre endroit muni d'un acheminement d'eau potable, doivent être informées de toutes anomalies détectées par les services compétents en charge des contrôles réglementaires.

Les nitrates (par exemple): "Les agences régionales de santé doivent assurer l'information des populations en cas de dépassement des 50 mg/l".

Dans les deux cas (et par souci de simplification) nous engloberons sous le vocable "les services d'acheminement", l'ensemble des acteurs soumis à la délivrance, de cette eau consommable. A savoir: collectivités, prestataires privés, etc... doivent se soumettre aux réglementations suivantes :

La réglementation en vigueur

La directive 98/83/CE fixe au niveau européen des exigences à respecter au sujet de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive a été transposée en droit français dans le code de la santé publique, aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66.

L'arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances dans l'eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.

Les services publics d'eau et d'assainissement

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a confié à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) la mise en place de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement

L'observatoire est alimenté à partir des données contenues dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) qui contient depuis 2009 les indicateurs de performance visés dans le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.

Trois compétences sont visées :

  • AC : Assainissement Collectif,
  • ANC : Assainissement Non Collectif
  • EP : Eau Potable

Par circulaire conjointe des ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture du 24 novembre 2008, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont été missionnées pour mettre en œuvre cet observatoire localement.

Mise à jour le Mardi, 08 Juillet 2014 15:58

Sources :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-qualite-de-l-eau-potable-et.html 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3BAE9EE50C719D267282A4460301B2AF.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006198945&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20090828 

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=750&definition=Faute+inexcusable 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8C7DFBC6AAC4463F26C2F0400FFB7503.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006156141&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151231 

http://www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=750&definition=Faute+inexcusable

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-qualite-de-l-eau-potable-et.html